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acte d'administration

См. также в других словарях:

  • Acte d'administration — ● Acte d administration acte destiné à assurer la gestion normale et courante d un patrimoine, sans en engager gravement l avenir (réparations d entretien) …   Encyclopédie Universelle

  • Acte d'administration de la justice — L Acte d administration de la justice (Administration of Justice Act en anglais), ou Acte pour l administration impartiale de la justice (Act for the Impartial Administration of Justice en anglais), surnommé Acte assassin Murdering Act ou Murder… …   Wikipédia en Français

  • Administration Of Justice Act — Acte d administration de la justice L Acte d administration de la justice (Administration of Justice Act en anglais), ou Acte pour l administration impartiale de la justice (Act for the Impartial Administration of Justice en anglais), surnommé… …   Wikipédia en Français

  • Administration of Justice Act — Acte d administration de la justice L Acte d administration de la justice (Administration of Justice Act en anglais), ou Acte pour l administration impartiale de la justice (Act for the Impartial Administration of Justice en anglais), surnommé… …   Wikipédia en Français

  • Administration of justice act — Acte d administration de la justice L Acte d administration de la justice (Administration of Justice Act en anglais), ou Acte pour l administration impartiale de la justice (Act for the Impartial Administration of Justice en anglais), surnommé… …   Wikipédia en Français

  • Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

  • Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

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